Modalités

 

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Elle vise à protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises puissent continuer de mener concurrence sur les marchés mondiaux.

 

Si vous utilisez des moyens électroniques pour promouvoir ou commercialiser votre organisme, vos produits ou vos services, la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel vous concerne.

 

LE 15 JANVIER 2015, DE NOUVELLES RÈGLES AYANT TRAIT À L'INSTALLATION DE PROGRAMMES INFORMATIQUES SONT ENTRÉES EN VIGUEUR. IL EST MAINTENANT ILLÉGAL D'INSTALLER DES PROGRAMMES, COMME DES MALICIELS, SUR L'ORDINATEUR DE QUICONQUE SANS AVOIR OBTENU SON CONSENTEMENT.

 

Il vous incombe de comprendre la Loi et de vous y conformer.

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